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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE

Ces Conditions générales de vente en ligne s’appliquent à toute relation contractuelle entre la Corderie Smits Henin, Société anonyme dont le siège social est établi avenue de la couronne 236B - 1050 Bruxelles et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0444.760.539, et chaque visiteur qui achète un bien via le site cordage.be, ci-après dénommé « Client » ou à qui il est fait référence par « vous » ou « votre ». Le terme « Parties » fait référence tant à la Corderie Smits Henin, Société anonyme qu’au Client.

ARTICLE 1: RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE PARTIES

Les Parties conviennent que leurs relations contractuelles sont exclusivement régies par ces Conditions générales de vente en ligne

Ces conditions peuvent être modifiées par la Corderie Smits Henin Société anonyme sans avertissement préalable. Les conditions publiées au moment de l’achat sur le site de la Corderie Smits Henin Société anonyme sont applicables au contrat entre Parties.

ARTICLE 2: DROIT DE RÉTRACTATION ET DROIT D’ÉCHANGE

Vous bénéficiez du droit de rétractation suivant:

Le consommateur a le droit de communiquer à l’entreprise qu’il renonce à l’achat, sans paiement d’une amende et sans avoir à fournir de justification, dans les 30 jours calendriers à partir du jour qui suit la livraison du bien ou la conclusion du contrat de service
Dans ce cas, le client se verra rembourser le montant de sa commande hormis les éventuels frais de port.
Le retour de la marchandise à la Corderie Smits Henin sera à la charge du consommateur..

ARTICLE 3: PAIEMENT

Tout retard de paiement donnera lieu, après une première mise en demeure, à la débition d’intérêts de retard de 8% par an. Vous serez également redevable d’une clause pénale forfaitaire de 10%, plafonnée à 1.250,00 €, calculée sur le montant total restant dû en principal.

Sauf démonstration du contraire, les registres informatiques de corderie Smits Henin Société anonyme et ceux de nos sous-traitants fournissent la preuve de toutes les transactions entre la Corderie Smits Henin et le Client. La communication de votre numéro de carte de débit ou de carte de crédit et votre validation définitive de la commande font preuve de votre acquiescement à celle-ci et aux présentes Conditions générales de vente en ligne. Cette validation tient lieu de signature.

ARTICLE 4 : LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES

4.1. LIVRAISON

La Corderie Smits Henin Société anonyme met tout en œuvre pour que les délais de livraison indiqués sur le site soient respectés. Les délais de livraison indiqués prennent cours au moment où vous recevez l’e-mail de confirmation.

En cas d’envoi de paquets standard (moins de 30 kg et dimensions minimales de 145 mm x 112 mm et maximales de : longueur : 1,50 m ou largeur + 2 x la hauteur + 2 x la longueur = 3 m), vous serez, si vous êtes absent au moment de la livraison, averti de la visite du transporteur par l’intermédiaire d’un avis dans votre boîte aux lettres. Vous disposez ensuite de 14 jours ouvrables pour contacter le transporteur. Vous pouvez alors soit convenir d’un nouveau rendez-vous avec le transporteur soit aller chercher votre commande dans un point de service de son choix. Pour ce qui concerne la livraison de paquets autres que des paquets standard, le transporteur prendra directement contact avec vous afin de régler les modalités de la livraison. Si néanmoins vous ne pouvez pas être présent au moment convenu, vous devez en informer le transporteur soit par e-mail soit par téléphone. Si vous ne le faites pas, le transporteur aura le droit de vous comptabiliser les frais liés au non-respect de l’arrangement convenu. Vis-à-vis du transporteur, cette clause est à considérer comme une stipulation pour autrui.

Si Vous avez décidé de retirer les marchandises dans le magasin de la Corderie Smits Henin, les produits seront réservés pendant 30 jours. La date et le moment butoirs pour prendre livraison de la commande vous seront communiqués dans l’e-mail de confirmation. Si vous avez ramené votre commande endéans ce délai, votre commande est alors annulée. Dans ce cas, le montant total de votre achat sera remboursé dans un délai de maximum 30 jours.

La Corderie Smits Henin Société anonyme se réserve le droit de refuser toute commande passée si vous êtes encore redevable envers la Corderie Smits Henin Société anonyme de créances échues et exigibles.

4.2. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La Corderie Smits Henin Société anonyme conserve la pleine propriété des articles que vous avez achetés jusqu’à ce que vos obligations ont été honorées, en particulier, mais pas uniquement, jusqu’au paiement complet du prix et des intérêts éventuels.

4.3. TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques au Client a lieu au moment de l’envoi de la marchandise.

En acceptant ces conditions générales, vous consentez à ce que la livraison de la commande puisse être réceptionnée par des tiers, mais à vos risques exclusivement.

ARTICLE 5: RESPONSABILITÉ

La responsabilité de La Corderie Smits Henin Société anonyme ne peut être invoquée pour non-respect de ses obligations contractuelles en cas de circonstances fortuites ou en cas de force majeure.

La responsabilité de La Corderie Smits Henin Société anonyme se limite exclusivement aux dommages directs éventuels et ne peut en aucun cas être engagée en cas de dommages indirects tels que, entre autres, le manque à gagner, la perte commerciale, la perte de données, les déficits ou toute autre forme de dommage indirect qui n’était pas prévisible au moment où vous avez consulté le site ou conclu un achat à distance.

La Corderie Smits Henin Société anonyme ne peut davantage être tenue responsable des dommages inhérents à l’utilisation d’Internet (coupures, virus, etc.).

ARTICLE 6: GARANTIE

Conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation, le Consommateur bénéficie d’une garantie légale pour tout défaut de conformité des biens existant au moment de leur délivrance et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Les articles 1649bis à 1649octies inclus du Code civil sont d’application.

La Corderie Smits Henin Société anonyme est le garant de cette obligation de garantie. La garantie est limitée au territoire belge.

Toutefois, la garantie ne s’applique pas si le défaut trouve son origine dans la mauvaise manipulation, la détérioration ou l’utilisation non conforme du produit par le Client.

Si votre produit présente un défaut durant la période de garantie, vous devez rapporter votre bien dans le magasin de la Corderie afin de le faire examiner, réparer ou remplacer. Idéalement, à cet effet, vous téléphonerez au préalable au magasin. Si le produit ne peut pas être réparé et ne peut pas être remplacé par un produit identique ou équivalent, il sera remboursé en espèce.

ARTICLE 7: RÉCLAMATION

Vous souhaitez nous faire part d´une réclamation? Notre service client est à votre écoute.

Veuillez nous contacter par e-mail à info@cordage.be ou par courrier à Service Client / La Corderie Smits Henin SA, Rue de la couronne 236b, 1050 Bruxelles en décrivant le plus précisément possible l'objet de votre réclamation en y incluant vos coordonnées et/ou votre numéro de commande.

Une réponse vous sera apportée dans les 24h. En cas d’absence de réponse de notre part dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, nous vous invitons à nous contacter de nouveau. Nous ferons de notre mieux pour vous aider et trouver une solution.

En cas de règlement extrajudiciaire du litige, le Service de Médiation pour le Consommateur du SPF Economie est compétent pour recevoir toute demande de règlement extrajudiciaire des différends impliquant des consommateurs. Celui-ci va soit traiter la demande lui-même, soit la transmettre à une entité qualifiée. Vous pouvez joindre le Service de Médiation pour le Consommateur via le lien suivant : http://www.mediationconsommateur.be/fr

En cas de différend revêtant un caractère transfrontalier, vous pouvez en outre faire appel à la Online Dispute Resolution platform (Plateforme de règlement en ligne des litiges) de l'Union européenne via le lien suivant : http://webgate.ec.europa.eu/odr

ARTICLE 8: NON-RENONCIATION ET NULLITÉ

Le fait que La Corderie Smits Henin Société anonyme décide, à un moment donné, de ne pas appliquer l’une des clauses de ces Conditions générales de vente en ligne, n’entraîne en aucun cas renonciation définitive à ces clauses.

La non-validité de l’une des dispositions de ces conditions générales est sans incidence sur l’application effective des autres clauses.

ARTICLE 9: DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Les relations contractuelles entre Parties sont exclusivement régies par la législation belge. Les tribunaux belges sont seuls compétents.